TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/04351

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [A] [F] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 118 689, 47€, outre intérêts au taux contractuel de 1,19 % à compter du 03/04/2025, au titre de son engagement de caution solidaire concernant le prêt immobilier n°00002026718 dans la limite de 182 000,00 € ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

CONDAMNE Monsieur [A] [F] aux entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Grégoire MANN
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