TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/04353

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffede façon réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que le vendeur, la SARL AGENCE SUD AUTO, a manqué à son obligation de délivrance en vendant un véhicule automobile ;

ORDONNE la résolution du contrat de vente du véhicule de marque AUDI Q5 TDI immatriculé [Immatriculation 1] conclu le 22 octobre 2022 entre la SARL AGENCE SUD AUTO et Monsieur [I] [S] ;

CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à restituer à Monsieur [I] [S] la somme de 34 346,88 €, correspondant au prix de vente après dépréciation et prise en compte des réparations réalisées ;

CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO, après restitution du prix de vente, à reprendre possession à ses frais du véhicule litigieux ;

CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 4 542,51 € au titre du coût du crédit ;

CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 2 788,95 € au titre des frais d'assurance ;

CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO aux entiers dépens de la présente instance, outre les frais d'expertise taxés à la somme de 2.568,05 €.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Christophe MONTMEAT
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