TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/05124
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Texte de la décision
N° RG 25/05124 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6L4
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
Madame [O] [N]
née le 05 Août 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représentée par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [P] [Q]
né le 24 Mars 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]/FRANCE
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la résolution de la vente du véhicule AUDI S3 immatriculé [Immatriculation 1] au motif du défaut de délivrance de la chose ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] à restituer à Madame [O] [N] le prix de vente, soit la somme de 13 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 09 février 2023;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] à verser à Madame [O] [N] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] à verser à Madame [O] [N] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] aux entiers dépens d'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Laëtitia VOCANSON
le
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