Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/05124
TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/05124
N° RG 25/05124 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6L4 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 ENTRE : Madame [O] [N] née le 05 Août 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]/FRANCE représentée par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau
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ca other ca_paris n° 25/05124
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05124
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05124 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLARO Décision défér
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05124
TJ 77288, 27 mars 2026, RG 25/05124
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION , [Adresse 1] , [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/05124 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGCW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 27/03/2026 S.D.C., [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 3], [P], [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/05124
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/05124
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, [Adresse 1], [Localité 1] TB N° RG 25/05124 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V4S Minute : 26/ du : 17/03/2026 JUGEMENT S.A. ALLIADE HABITAT C/ , [L], [M] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à...............
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tj Se déclare incompétent tj83050 n° 25/05124
TJ 83050, 11 févr. 2026, RG 25/05124
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile - Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/05124 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYXX MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/05124
TJ 67482, 30 janv. 2026, RG 25/05124
N° RG 25/05124 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUL2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 25/05124 N° Portalis DB2E-W-B7J-NUL2 Minute n°26/ Copie exec. à : -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/05124
TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/05124
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/05124 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Décembre
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ca other ca_paris n° 25/05124
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05124 - N° Porta
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