TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/01730

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résolution judiciaire des prêts habitat n°00001353954 et n° 00001353955 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [A] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 59 795,39 € outre intérêts au taux de 2.20 % à compter du présent jugement, au titre du prêt habitat n°00001353954 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [A] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 17 567,30 € outre intérêts au taux de 1,30 % à compter du présent jugement, au titre du prêt habitat n°00001353955 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

CONDAMNE Monsieur [H] [A] enfin aux entiers dépens ;

DIT et JUGE que l'exécution provisoire de la présente décision est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;

DIT que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

*Copie exécutoire à
Me Grégoire MANN
*Copie certifiée conforme à
Me Houda ABADA

Le