TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/04811
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Texte de la décision
N° RG 25/04811 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5TV
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
Madame [O] [R]
née le 07 Octobre 1994 à [Localité 1] (42)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [P] [Q]
entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 809 554 819
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
CONDAMNE Monsieur [P] [Q], entrepreneur individuel, à payer à Madame [O] [R] la somme de 8 800 € TTC en réparation de son préjudice ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] entrepreneur individuel à payer à Madame [O] [R] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] entrepreneur individuel à payer à Madame [O] [R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] entrepreneur individuel aux entiers dépens y compris ceux de référé et d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Me Bernard PEYRET, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Bernard PEYRET
le
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