TJ 42218, 20 avr. 2026, RG 25/05022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/05022 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I675

JUGEMENT du 20 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Z] [P],
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR :

[1],
demeurant Service contentieux - Case courrier 8M - [Localité 1] [Localité 2] LA DEFENSE CEDEX

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 09 mars 2026

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 9 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [R] [Z] [P] ;

La créance à vérifier est celle de [1], déclarée par le créancier au titre de l’état détaillé des dettes, pour un montant de 300 euros ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 mars 2026 par lettres recommandées avec accusé réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur ;

A cette date, Monsieur [R] [Z] [P] n’a pas comparu à l’audience mais a adressé un courrier aux termes duquel il déclare et justifie des créances suivantes :
- 1283,23 euros au titre de [2]
- 173,19 euros au titre de [Adresse 2]
- 1161,09 euros au titre de [3]

Le créancier n’a pas comparu à l’audience, ni adressé de pièces justificatives de sa créance ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire chargé du surendettement aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié à Monsieur [R] [Z] [P] à la date du 17 septembre 2025, qui a élevé sa contestation le 19 septembre suivant ; dès lors, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l'espèce, Monsieur [R] [Z] [P] produit trois mises en demeure d’[1] en date respectives des 1er juillet, 2 juillet et 18 août 2025 au titre des contrats santé, multirisques et automobile, reprenant les sommes impayées visées ci-dessus tandis que le créancier n’a pas adressé d’autres pièces justificatives de sa créance ;

Dès lors, la créance d’[1] sera fixée, au titre des trois contrats précités, à la somme totale de 2617,51 euros ;

PAR CES MOTIFS