TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/00715

Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que le plan homologué le 25 janvier 2019 au profit de Monsieur [O] [A] doit faire l’objet des modifications ci-après énoncées,

PRONONCE la levée de l’inaliénabilité résultant du jugement précité sur les biens suivants appartenant à Monsieur [O] [A] :
- parcelles de terrain agricole YR [Cadastre 1], YR [Cadastre 2], YR [Cadastre 3] situées sur la commune [Localité 1],

AUTORISE Monsieur [O] [A] à vendre ces biens pour le prix de 103.070 €,

DIT que le prix de cession devra être remis au Commissaire à l’exécution du plan qui pourra intervenir à l’acte de vente pour quittancer le prix,

ORDONNE la publication du présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [A].

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ