TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/01208

Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que le plan homologué le 24 janvier 2024 au profit de Monsieur [N] [M] doit faire l’objet des modifications ci-après énoncées,

PRONONCE la levée de l’inaliénabilité résultant du jugement précité sur les biens suivants appartenant à Monsieur [N] [M] :
- un bien immobilier situé à [Adresse 1] [Localité 1] au [Adresse 2] cadastré B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2],

AUTORISE Monsieur [N] [M] à vendre ce bien pour le prix de 100.000 €,

DIT que le prix de cession devra être remis au Commissaire à l’exécution du plan qui pourra intervenir à l’acte de vente pour quittancer le prix,

ORDONNE la publication du présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [N] [M].

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ