TJ 88160, 9 avr. 2026, RG 25/02563

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 25/02563 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5X

Minute: 26/00035

CADUCITÉ

DU : 09 avril 2026

[V] [F]

C /

[I] [S], Organisme CAF DES VOSGES, Société [1]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 avril 2026 par le Tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, présidé par Madame Amal BENHAMOUD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Dragana CVETINOVIC, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [V] [F]
non comparante

à :

Monsieur [I] [S]
non comparant

Organisme CAF DES VOSGES
non comparante

Société [1]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Par décision du 04 avril 2025 la commission de surendettement des Vosges a déclaré recevable la demande de traitement du surendettement de Madame [V] [F] ;

La commission a pris des mesures imposées suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 09 juillet 2025 à l'encontre de Madame [V] [F] ;

Monsieur [I] [S] a contesté ces mesures imposées par courrier recommandé le 25 août 2025 ;

Madame [V] [F] et ses créanciers ont été régulièrement convoqués pour l'audience du 09 avril 2026 ;

Monsieur [I] [S] n'a pas comparu à ladite audience et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Monsieur [I] [S] n'a pas justifié la transmission de ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie adverse conformément à l'article R713-4 du code de la consommation ;

Il convient en conséquence de déclarer la procédure caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,