TJ 54395, 7 avr. 2026, RG 25/03132
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Texte de la décision
DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 25/03132 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVCC / Ch. 3 Cab. 1
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 1
JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Madame [P] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (SÉNÉGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Sénégalaise
représentée par Maître Catherine BERNEZ de l’AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 52
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c54395-2024-8125 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [M] [D]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Vosges)
[Adresse 2]
[Localité 5]
de nationalité Française
représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c54395-2025-5402 du 22/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN
Greffier Madame Séverine LEBEGUE
DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Séverine LEBEGUE, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Catherine BERNEZ
Me Frédérique MOREL
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine BERNEZ
Me Frédérique MOREL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce,
DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [P] [X] [S], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Sénégal),
Et de
Monsieur [M] [N] [F] [D], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Vosges),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (Sénégal),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce de Madame [P] [S] et Monsieur [M] [D] en date du 3 novembre 2025, transmise le 18 novembre 2025 par voie électronique,
DIT que ladite convention est annexée à la présente décision et en fait partie intégrante,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et par Madame LEBEGUE, greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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