TJ 45234, 15 sept. 2025, RG 25/05062

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/05062 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJLN
Minute N°25/01196

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 15 Septembre 2025

Le 15 Septembre 2025

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’arret de la Cour d’assises d’appel de l’indre et Loire en date du 21 septembre 2021 ayant condamné Monsieur [B] [K] [O] à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIR ET CHER en date du 11 septembre 2025 à 19h30 , notifié à Monsieur [B] [K] [O] le 11 septembre 2025 à 19h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [B] [K] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 14 septembre 2025 à 22h35

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU LOIR ET CHER en date du 14 Septembre 2025, reçue le 14 Septembre 2025 à 14H16

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [B] [K] [O]
né le 04 Février 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de maître [Q] [E], représentant de PREFECTURE DU LOIR ET CHER, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [B] [K] [O] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU LOIR ET CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DU LOIR ET CHER en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.

M. [B] [K] [O] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres a prévenir un risque de soustraction a l'exécution de la décision d’eloignement et qu'aucune autre mesure n'apparait suffisante a garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorise par le juge des libertés et de la détention.
Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisante de représentation, et ne remplit donc pas les conditions nécessaire à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en œuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu’un routing a été sollicité ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS