TJ 45234, 11 sept. 2025, RG 25/05029
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/05029 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJH4
Minute N°
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 11 Septembre 2025
Le 11 Septembre 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1] en date du 23 juillet 2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1] en date du 7 septembre 2025 , notifié à Monsieur [X] [O] le 7 septembre 2025 à 06h55 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [X] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 10 septembre 2025 à 11h21
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE [Localité 1] en date du 10 Septembre 2025, reçue le 10 Septembre 2025 à 15h06
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [X] [O]
né le 22 Juin 1987 à [Localité 2] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Assisté de maître KAO avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE [Localité 1], dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [X] [O] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE [Localité 1], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
maître [Q] en ses observations.
M. [X] [O] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [X] [O] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 7 septembre 2025.
Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative
Sur l’information du procureur de la République
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif qu’aucune pièce ne permet d’établir que le parquet a été avisé du placement en retenue administrative de Monsieur [X] [O].
Aux termes de l’article L.813-4 « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ».
En l’espèce, il ressort de l’examen du procès-verbal de notification du placement en retenue administrative que Monsieur [X] [O] a été placé en retenue le 6 septembre 2025 à 11h10.
Après vérification de l’ensemble des pièces produites, il apparait que, la préfecture verse au dossier un unique procès-verbal de placement en retenue administrative de l’intéressé aux fins de vérification du droit au séjour (pièce jointe numéro 1, p.9), que celui-ci indique, de manière générale et sans autres précisions, que le procureur de la République sera avisé de la mesure.
Il sera observé qu’il n’est nullement précisé ni encore justifié du ressort du parquet avisé ; la date et l’heure d’information ne sont pas même indiquées. En conséquence, il est impossible de contrôler la réalité de cette information délivrée au procureur de la République concernant le placement en retenue administrative de Monsieur [X] [O].
Le défaut d’information du parquet constituant un moyen d’ordre public, il fait nécessairement grief aux droits de l’intéressé.
En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, ni la requête en contestation de l'arrêté de placement, ni la demande d’assignation à résidence, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de l’intéressé.
Rejetons la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [O] formée par la préfecture de la Charente-Maritime.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/05029 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/05030 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/05029 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJH4 ;
Constatons l’irrégularité de la procédure
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [O]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 11 Septembre 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Septembre 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE [Localité 1] et au CRA d’Olivet.
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