TJ 26362, 17 avr. 2026, RG 25/03504
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux
JUGEMENT
du 17 Avril 2026
Code NAC : 12E
DOSSIER : N° RG 25/03504 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYEG
AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / [H]
expédition le
au procureur de la République
DEMANDEUR :
Monsieur Pres le Tribunal Judiciaire De VALENCE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [H]
né le 07 Juillet 2001 à [Localité 2] (DROME)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : S.TEMPERE, première vice-Présidente
ASSESSEURS : E. ORDAS, vice -président
L.CANAVERO,vice-présidente
GREFFIER : B. BARRY
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 4 février 2026.
JUGEMENT :
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par M. le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande d’annulation de M. le Procureur de la République est sans objet et en conséquence,
REJETTE la demande d’annulation de M. le Procureur de la République,
LAISSE les dépens à la charge de l’état.
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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