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TJ 26362, 17 avr. 2026, RG 25/02899

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Date: 17/04/2026
Numéro: 25/02899
Lieu / cour: tj26362
Chambre: CH3 divorces-contentieux
Type: other
Id: 69e7f24ccdc6046d47116bdf

Texte de la décision

2,194 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT
du 17 Avril 2026

Code NAC : 2AU

DOSSIER : N° RG 25/02899 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWEA
AFFAIRE : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / [T] ASSAF

Copie exécutoire le
à la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES
copie exécutoire le
à M. Le procureur de la République

DEMANDEUR :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [U]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (SYRIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au Barreau de VALENCE

Madame [I] [V]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] (SYRIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au Barreau de VALENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : S.TEMPERE, prémière vice-présidente

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
L. CANAVERO, vice-présidente

GREFFIER : B. BARRY

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS.

Après débats en chambre du conseil, par décision rendue publiquement (art. 1149 CPC), en premier ressort et contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction.

Juge la présente procédure non contraire aux intérêts de l’enfant.

Prononce l’annulation de la filiation paternelle portée à l’acte de naissance de [P] [U] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 4] (26) acte dressé le 18 septembre 2019 à [Localité 4].

Ordonne par suite la rectification de l’état civil de la mineure susnommée dans le sens :
- qu’il ne doit y figurer que la seule mention du nom de la mère (plus de mention relative au père et au mariage du [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5]) et que le déclarant doit être nommé ([M] [U] concubin) et non porté par référence à sa qualité de père,
-et qu’au nom de la mineure [P] [U] doit être substitué celui de la mère et donc la mineure se nommer [P] (prénom inchangé) [V] (nom substitué).

Rappelle que ces rectifications ont lieu sur diligences du Ministère Public.

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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