TJ 97120, 10 févr. 2026, RG 25/00567

N° RG 25/00567 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOY4

DU 10 Février 2026

AFFAIRE :

CPAM DE LA CHARENTE MARITIME

C/

[P] [Z]

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AVOCATS :

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
10 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CPAM DE LA CHARENTE MARITIME,
dont le siège social est sis 55 Rue de Suède -
17014 LA ROCHELLE CEDEX 1

Représentée par la CGSS de la Guadeloupe, muni d’un pouvoir.

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

Madame [P] [Z],
demeurant 2 Avenue Vital Borifax -
97121 ANSE-BERTRAND

comparante

D’AUTRE PART

***

Débats à l'audience du 10 Février 2026

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Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2025, [P] [Z] a formé opposition à la contrainte émise par la CPAM DE LA CHARENTE MARITIME le 20 octobre 2025, d’un montant de783,36 euros,

Attendu qu'à l'audience du 10 février 2026, la CPAM DE LA CHARENTE MARITIME représentée par la CGSS de la Guadeloupe a déclaré se désister de l’action, la dette ayant été annulée.

Attendu que [P] [Z], comparant en personne, a déclaré accepter le désistement;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;

PAR CES MOTIFS