T. com. 9201, 28 janv. 2026, n° 2022F01163
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire :
2022F01163
2023F00633
Affaire : SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL c/ SDE IDFS SERVICES PVT LTD
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS ET NOMINATION D'UN CONCILIATEUR
Suite à une audience de plaidoirie en formation collégiale le 12 décembre 2025, le tribunal a clos les débats pour une mise à disposition de la décision de justice au 24 mars 2026
Ultérieurement, les parties sollicitent le recours à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable au litige.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, Richard Delorme, juge présidant l'audience collégiale dans l'affaire référencée ci-dessus,
Désignons Mme [G] [B], en qualité de conciliatrice, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu,
Disons qu'une réunion de conciliation, qui fera l'objet d'une convocation par Mme [G] [B], aura lieu le 18 février 2026,
Disons que la mission de la conciliatrice prendra fin le 19 mars 2026 et que le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état de la 2° chambre du 20 mars 2026 à 10H30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 28 janvier 2026.
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