Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2022F01163
T. com. 9201, 21 avr. 2026, n° 2022F01163
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GE
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tcom 9201 n° 2022F01163
T. com. 9201, 28 janv. 2026, n° 2022F01163
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2022F01163 2023F00633 Affaire : SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL c/ SDE IDFS SERVICES PVT LTD ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS ET NOMINATION D'UN CONCILIATEUR Suite à une audience de plaidoirie en formation collégiale le 12
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