CA Versailles, 21 avr. 2026, RG 25/03767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03767 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTAE
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025
Date de saisine : 22 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24-38110 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX le 24 Octobre 2025
Appelante :
Madame [H] [G], représentant : Me Yoann SIBILLE de la SELARL SIBILLE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 664 - N° du dossier E000E44P
Intimées :
Entreprise [1] JOULAIN ES QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ [2], représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 - N° du dossier E000HCLS
Entreprise MAITRE PIERRAT ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIA IRE DE LA SOCIETE [2], représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 - N° du dossier E000HCLS
Compagnie d'assurance [3] - AGS AGS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 17 décembre 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 26 mars 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 17 décembre 2025, soit jusqu'au 17 mars 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 21 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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