CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 24/03159
Vérifier : CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 24/03159 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/03159 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2LE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024
Date de la saisine : 29 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 12 AVRIL 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES
APPELANTE
Société [1]
salarié : [I] [E]
INTIMEE
CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE
2026/56
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [1] s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 avril 2026,
La caisse primaire d'assurance maladie de la loire atlantique n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 30 juin 2026 est annulée ;
CONDAMNONS la société [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.