CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 24/00840
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/00840 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQG7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024
Date de la saisine : 12 Février 2024
Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2024
Décision attaquée : DECISION
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
SAS [1]
(salarié : [N] [P])
Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE
2026/52
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1] s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 14 avril 2026, et a réitéré son désistement par message RPVA le 14 avril 2026.
La caisse primaire d'assurance maladie de loire atlantique n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a accepté le désistement par courrier électronique en date du 14 avril 2026,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 19 mai 2026 est annulée ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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