CA Montpellier, 21 avr. 2026, RG 26/01050

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 26/01050 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6ZE

APPELANT :

M. [G] [O]

Chez Madame [F],

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marlène SOULIS ALIBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. le Chef de Poste du SIP [Localité 2] - Service des Impôts des Particuliers [Localité 2], domicilié en cette qualité en ses bureaux situés

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 19 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [O] le 27 Février 2026 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 10 mars 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [V] [K] le 1er avril 2026 ;

Vu la constitution de l'intimé le 9 avril 2026 ;

Me Marlène SOULIS ALIBERT n'a pas déposé d'observations ;

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 mars 2026 et l'avocat de l'intimé s'est constitué au delà de ce délai. Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

En l'état de la caducité, l'audience du 19 octobre 2026 - 14 H 00 est déprogrammée.

PAR CES MOTIFS