CA Grenoble, 21 avr. 2026, RG 26/00832
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 21 avril 2026
N° RG 26/00832 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5MH
Affaire rendue le : 09 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de MONTELIMAR - déclaration d'appel du 19 février 2026
M. [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
Service Contentieux - Direction de la Production Centralisée
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Par lettre du 19 février 2026 reçue au greffe le 2 mars 2026, M. [C] [S] a relevé appel du jugement rendu le 09 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de MONTELIMAR
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 16 mars 2026 invité M. [C] [S] à présenter ses observations,
M. [C] [S] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 09 décembre 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par M. [C] [S] à l'encontre du jugement en date du 09 décembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de MONTELIMAR,
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [C] [S].
Le président chargé de la mise en état
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