CA Grenoble, 21 avr. 2026, RG 26/00779
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
du 21 avril 2026
N° RG 26/00779 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5IR
Affaire rendue le : 16 décembre 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BOURGOIN -JALLIEU - déclaration d'appel du 16 février 2026
M. [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTS
S.A. CREDIPAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMEE
Par lettre du 16 février 2026 reçue au greffe le 24 février 2026 M. [Z] [Y] et Mme [W] [Y] ont relevé appel du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BOURGOIN -JALLIEU
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 30 mars 2026 invité M. [Z] [Y] et Mme [W] [Y] à présenter leurs observations,
M. [Z] [Y] et Mme [W] [Y] n'ont pas communiqué leurs observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 16 décembre 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par M. [Z] [Y] et Mme [W] [Y] à l'encontre du jugement en date du 16 décembre 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [Z] [Y] et Mme [W] [Y].
Le président chargé de la mise en état
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