CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 24/01546
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 24/01546 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRF3
Ordonnance n° 2026/M96
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [W] [P]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Commune [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice
Représentant : Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [W] [P], appelante contre la Commune [Localité 3], intimée du 7 avril 2026,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 8 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/01546 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRF3 et le dessaisissement de la cour.
Disons que conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 21 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 avril 2026
Le greffier
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