T. com. 9201, 9 janv. 2025, n° 2024F00001
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 Janvier 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE LAST TEKSTIL SANAYI VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI [Adresse 1] [Localité 1] TURQUIE Me Adrien [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Songul TOP 242 [Adresse 4] non comparant ce jour
DEFENDEUR
[Adresse 5] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6] et par Me Chantal TEBOUL ASTRUC [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Janvier 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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