T. com. 3405, 17 avr. 2026, n° 2026005648

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005648

Numéro PC : 4147885

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : M. [H] [R] [Adresse 2] : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Stéphane NAVARRO
M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 10/04/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 13/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [H] - [Adresse 3],

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.",

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public",

Attendu que Monsieur [R] [H] est immatriculé au Registre National des Entreprises depuis le 01/10/2013, sous le numéro 797 588 126, pour l'exercice d'une activité de travaux de revêtement des sols et des murs,

Attendu que depuis 2023, l'entreprise n'a plus d'activité et Monsieur [R] [H] est salarié d'une entreprise exerçant dans le domaine du bâtiment,

Attendu que Monsieur [R] [H] n'est plus assuré et ne tient aucune comptabilité, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :