T. com. 8903, 24 mars 2026, n° 2026P00037
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 24 mars 2026
Références : 2026P00037
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 24 mars 2026 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :
SAS RH FIBRE [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 888026333 et exerce l'activité de fibre optique.
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire,
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 24 mars 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [I] [C], dûment munie d'un pouvoir,
La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [M] [Z], n'a pas comparu ni personne pour elle.
Madame [I] [C] déclare que la créance s'élève à 9809,76€ et que les recouvrements forcés effectués sont restés infructueux.
Madame [T] [U], substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Monsieur Gilles ALAIN, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [P] [W], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
21 avril 2026 à 14 heures 00,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS RH FIBRE,
COMMET en qualité de juge enquêteur Monsieur Gilles ALAIN, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
21 avril 2026 à 14 heures 00,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 24 mars 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Stéphane KUBIK et Madame Danielle MOREAU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Stéphane KUBIK et Madame Danielle MOREAU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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