T. com. 9201, 15 mai 2025, n° 2024F00518
Vérifier : T. com. 9201, 15 mai 2025, n° 2024F00518 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 Mai 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par Me [D] [Z] [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [T] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE STE ELITE PARE BRISE [Adresse 4] comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [G] [F] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE STE ELLITE PARE BRISE [Adresse 6] comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
Me [R] [Adresse 7]
comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 8] IV [Localité 3] [Adresse 9] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
SELARL CHARLENE LOUVEAU ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE ELITE PAREBRISE [Adresse 10]
comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 11] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 12] [Localité 4] et par A.A.R.P.I FLORENT AVOCATS [Adresse 13] [Localité 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD, d'une somme de 311,23 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I09087) a été signifiée à SA AXA FRANCE IARD, par acte d'huissier,
SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
Le liquidateur judiciaire ne s'étant pas présenté suite à la liquidation de la SAS ELITE PARE-BRISE, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I09087),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 195,89 euros, dont TVA 32,65 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Richard DELORME et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.