T. com. 9201, 4 sept. 2025, n° 2024F00597
Vérifier : T. com. 9201, 4 sept. 2025, n° 2024F00597 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
(m. (m. market state) (m. (m. m. m. m. m. m. m. m. m. m. m. m. m. m
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Septembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SCI PAULINE [Adresse 1]
comparant par [L] [U] [E] - ASSOC [U]-VICHATZKY [Adresse 2] et par SELARL LEONEM- ME PIERRE STORCK [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4]
comparant par [D] [Q] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Erwan LAZENNEC [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Septembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.