T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2024F00745
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 Juin 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [E], Juriste [Localité 1] non copparant ce jour
DEFENDEUR
SA GMF ASSURANCES [Adresse 3] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 4] et par SAS AVODES - SOCIETE D'AVOCATS [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA GMF ASSURANCES, d'une somme de 372,82 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I10410) a été signifiée à SA GMF ASSURANCES, par acte d'huissier,
SA GMF ASSURANCES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE étant en liquidation judiciaire, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00745
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA GMF ASSURANCES, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire, SAS ELITE PARE-BRISE étant en liquidation judiciaire et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I10410),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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