T. com. 9201, 14 janv. 2026, n° 2024F00775
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 janvier 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA VISABLE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL AB Products [Adresse 3] [Localité 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] et par Me Jean-[Localité 2] LOUIS [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 janvier 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 décembre 2025 et par courriel en date du 1 er décembre 2025, VISABLE déclare se désister de l'instance introduite à l'encontre d' AB PRODUCT.
Par courriel en date du 2 décembre 2025, AB PRODUCT déclare « accepter purement et simplement » le désistement.
En conséquence, le tribunal dira qu'il convient, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de donner acte au demandeur de son désistement d'instance, au défendeur de son acceptation de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort :
* Donne acte à la SA VISABLE de son désistement d'instance ;
* Donne acte à la SARL AB PRODUCT de son acceptation du désistement d'instance ;
* Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. [X] [K] et M. [W] [Q], (M. RENNARD [X] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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