T. com. 9201, 25 sept. 2025, n° 2024F00943

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Septembre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU IM PARE BRISE [Adresse 1] comparant par Me [N] [H] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Courriel 1] et par M. [E] [P] [Adresse 4] [Localité 2]

DEFENDEUR

SA GMF ASSURANCES [Adresse 5] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 6] et par SELARL [Localité 3] & ASSOCIES -AVOCATS [Adresse 7] [Courriel 2]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SASU IM PARE BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA GMF ASSURANCES, d'une somme de 1218,26 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I07756) a été signifiée à SA GMF ASSURANCES, par acte d'huissier,

SA GMF ASSURANCES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité :

L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

SASU IM PARE BRISE étant en liquidation judiciaire, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

Page: 2 RG n°: 2024F00943

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA GMF ASSURANCES, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU IM PARE BRISE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I07756),
* Condamne la SASU IM PARE BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025 où siégeaient M. Cyril DE MALEPRADE, président, M. José-Luc LEBAN et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.