T. com. 9201, 16 avr. 2025, n° 2024F01513
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2024F01513 [Localité 1]
Affaire : SASU IMMOVANCES c/ SARL J&P
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Le juge chargé d'instruire l'affaire a besoin de documents complémentaires de la part des parties :
* Ordonnance du juge des tutelles,
* Eventuel PV de carence fait par le notaire.
Qu'en conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. JEAN SENTENAC, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire 06/05/2025 à 09h30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.