TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00049
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00049 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNRS
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE CADUCITÉ - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Z], [S], [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR(S) :
Société CDL AUTOMOBILE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 21 Janvier 2026 par requête du 12 Janvier 2026
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’aucune des parties ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Avril 2026
par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE,
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