T. com. 9201, 27 mai 2025, n° 2024F01658
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2024F01658 util48
Affaire : M. [C] [T] c/ SASU PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire du 27 mai 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision de justice au 16 juillet 2025. Or un article invoqué par le demandeur n'a pas été débattu lors de l'audience. Il convient d'entendre les parties sur l'article L442-1, Il du code de commerce au regard des règles de compétence de l'article D 442-3 du code de commerce.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Edouard FEAT, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2025 à partir de 10 heures30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 30 juin 2025.
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