TJ 74010, 22 avr. 2026, RG 26/00458
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Texte de la décision
Grosse délivrée le Minute n° : 26/
Expédition délivrée le
CNA le
JUGEMENT DU : 22 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCWM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGEMENT RECTIFICATIF
DEMANDEUR :
M. [Z] [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d’ANNECY - 91
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame MERCIER, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Assesseurs : Monsieur BAILLY-SALINS, Président
Madame DROY, Juge
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 22 janvier 2026, portant le numéro RG 25/01660, en ce sens que le deuxième prénom de Mme [X] s’orthographie “[S]” et qu’elle est née le [Date naissance 2] 2004.
Le reste sans changement.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
François CHARTIN Carole MERCIER
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