TJ 69123, 25 févr. 2025, RG 24/01724

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 25 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01724 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXO4
AFFAIRE : [G] [M] épouse [T] C/ CPAM DU RHONE, SAS MEYZIEUDIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [M] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] GUEDIMA - ALGERIE
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009075 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Maître Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

SAS MEYZIEUDIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 01 Octobre 2024 - Délibéré au 07 Janvier 2025 prorogé au 17 Février 2025 puis au 25 Février 2025

Notification le
à :
Maître Séverine BATTIER - 1069 (grosse + expédition)
Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES - 11(expédition)
+ service du suivi des expertises (expédition)
notification à l’expert par SELEXPERT