TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 22/01211
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01211 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6KO
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 21 avril 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comprante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comprante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Brahim BEN ABDELOUAHED
Assesseur collège salarié : [Z] DJIARA
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [1] en date du 27 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
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