TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 22/00211
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00211 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WROS
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de mandataire liquidateur de la société GIVAUDAN LAVIROTTE
CPAM DU RHONE
M [O] [L], vestiaire : 37
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 21 avril 2026
partie demanderesse
SELARL [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON, subsitutée par Me KRETZSCHMAR, avocat au barreau de LYON,
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 1]
comparante en la personne de Madame [R] [G], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Brahim BEN ABDELOUAHED
Assesseur collège salarié : Fatiha DJIARA
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de mandataire liquidateur de la société GIVAUDAN LAVIROTTE en date du 21 avril 2026 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de mandataire liquidateur de la société GIVAUDAN LAVIROTTE,
Constate l’extinction d’instance introduite par S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de mandataire liquidateur de la société GIVAUDAN LAVIROTTE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
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