TJ 69123, 3 mars 2026, RG 24/00117

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 30 octobre 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Vu l'acte sous signature privée contre signé par avocat en date du 12 décembre 2025 ;

REJETTE la demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [V] [I] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [R] [X] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)

et

Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [V] [I] de sa demande de report des effets du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [R] [X] et Monsieur [V] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DEBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande de Madame [R] [X] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB