TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/09975

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Bertrand MAHL
Me Stéphanie AMAR
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/09975
N° Portalis 352J-W-B7J-DANCF

N° MINUTE :

Assignation du :
28 juillet 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SECURITAS FRANCE SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand MAHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0032

DEFENDERESSE

Association [Localité 3] [R] [F] (EABJM)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1934

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 15 avril 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/09975

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par la SARL Securitas France SARL à l’association [Localité 3] [R] [F] (RG 25/09975) ;

Vu les conclusions régularisées par la SARL Securitas France SARL le 13 avril 2026 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE à la société SECURITAS FRANCE SARL de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance, de ses demandes actuellement pendantes devant le Tribunal Judiciaire de Paris dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro RG N°25/00975 et de l’action qui les sous-tend.
PRONONCER, en conséquence, le dessaisissement du Tribunal ».

Vu les conclusions régularisées par l’association [Localité 3] [R] [F] le 13 avril 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
« PRENDRE ACTE du désistement de SECURITAS FRANCE SARL de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/09975 et de son désistement d’action à l’encontre de l’[Localité 3] [R] [F] pour les faits ayant donné lieu au présent litige ;
DONNER ACTE à l’[Localité 3] [R] [F] de son désistement de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/09975 et de son désistement d’action contre SECURITAS FRANCE SARL pour les faits ayant donné lieu au présent litige ;
En conséquence
CONSTATER que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/09975 est devenue sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer ;
DECLARER le désistement d’instance et d’action de SECURITAS FRANCE SARL à l’encontre de l’[Localité 3] [R] [F] parfait ;
PRONONCER l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/09975 ;
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge tous les frais et dépens exposés par elles ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action de la SARL Securitas France SARL et de l’association [Localité 3] [R] [F] et de les déclarer parfaits.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS