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TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/04699


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Date
17/04/2026
Numéro
26/04699
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
69e91976cdc6046d472cd555

Texte de la décision

1,348 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 26/04699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDD7

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me CHENUT,
Me MALARDE

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 17 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Pierre CHENUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283

DEFENDERESSES

S.A.S. ANARAGAU
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

S.A.R.L. IKA ARCHITECTES
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Nous, Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Justine EDIN, greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 2ème section en charge du contentieux de la construction.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre 2ème section en charge du contentieux de la construction.

Faite à [Localité 1], le 17 avril 2026.

La greffière La juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.