Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04699
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04699 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04699
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/04699
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04699 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KF Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 février 2026-Juge d
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/04699
TJ 13055, 12 mai 2026, RG 26/04699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 12 Mai 2026 N°Minute : 26/478 N° RG 26/04699 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7X3S Demandeur ARS [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [Q] [I] [M] né
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04699
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/04699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 26/04699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDD7 N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHENUT, Me MALARDE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 17 avril 2026 DE
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