TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/11965

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 24/11965
N° Portalis 352J-W-B7I-C55NL

DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le CABINET SUPERGESTES, S.A.R.L
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Florian CANDAN - #C1869
DEFENDEUR
Monsieur le Directeur Regional de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en sa qualité de curateur aux successions vacantes:
- de Madame [R] [V] [Q] [S], veuve [M], (décédée)
- de Monsieur [F] [M]( décédé)
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Laure BERNARD, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 10 Septembre 2026 à 10 H 05,

Le 16/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience