Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/10046


Vérifier : TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/10046 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2026
Numéro
25/10046
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP requêtes
Type
other
Id
69e91a6bcdc6046d472ce7a5

Texte de la décision

1,214 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/10046 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4G

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 13 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Adrien VINEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 octobre 2025,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.