TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/04305
Vérifier : TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/04305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04305 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVF6
N° MINUTE : 2/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 13 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Fondation [F] GALLAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique JOLY, avocat au barreau de CHARTRES, non présente lors de l’audience.
à
Madame [A] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne.
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 11 juillet 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 13 mars 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.