T. com. 9201, 10 févr. 2026, n° 2024F01866
Vérifier : T. com. 9201, 10 févr. 2026, n° 2024F01866 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 10 février 2026 1ère Chambre
DEMANDEUR
SAS BTU TRUST [Adresse 1] comparant par Me [K] SBAI [Adresse 2] et par Me Milijana JOKIC [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AXIMA Concept [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Benoit VARENNE [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal Administratif de RENNES – dossier 2504887 ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal Administratif de RENNES dossier 2504887,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,14 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 février 2026 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par M. Joël FARRE pour le président empêché et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.