TJ 62119, 10 mars 2026, RG 24/00307

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 24 janvier 2024,

DEBOUTE Mme [N] [L] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [D] [K] [Q]
né le [Date naissance 1] 1970, à [Localité 6] (62),

et

Mme [N] [G] [L]
née le [Date naissance 2] 1963, à [Localité 1] (62),

mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 7] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

CONDAMNE M. [D] [Q] à payer à Mme [N] [L] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15.000 euros ;

DIT que M. [D] [Q] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 156,25 euros et ce pendant huit années ;

INDEXE le montant de ce versement périodique sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu'il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juillet 2007 ;

DEBOUTE Mme [N] [L] de ses demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [D] [Q] aux dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales