TJ 62119, 10 mars 2026, RG 24/03914

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Vu l'assignation en divorce du 4 octobre 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [L] [F] [Y] [Q]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (62),

et

Mme [A] [C] [R]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (Vietnam),

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 1] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er août 2022 ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance.

Le greffier Le juge aux affaires familiales